CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : PRODUITS ET SERVICES
Article 1
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services de la société Presse Factory SARL au capital de 20 000 € immatriculé au registre du commerce Paris N°524 965 555 sise au 9 cité de Trévise 75009 Paris proposées dans la boutique du site www.icreate.fr
Le fait d’acheter en ligne des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions Générales de vente de Presse Factory, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Presse Factory ou le partenaire.
Article 2 : Accès au site Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de la communication permettant l’accès au site de Presse Factory. Le client conserve à sa charge les frais de la communication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.
Article 3 – Information sur les produits et services
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, Presse Factory invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services destinés à la vente en ligne et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises,
hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Presse Factory se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursés en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué la réduction sera définitivement perdue. Toutes les commandes des produits sont payables en euros. Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de son inscription sur le Site. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.
Article 5 – Modalités de paiement
les modalités de paiement suivantes sont proposées :
Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire Carte Bleue, Visa, MasterCard)
Paiement par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine), libellé à l’ordre de Presse Factory, adressé à Presse Factory – 9 cité de Trévise 75009 Paris. L’envoi de la commande est conditionnée à la réception du chèque adressé à Presse Factory n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Article 6 -Validation de la commande
Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses donnés. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton à « payer par CB ou par chèque » à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseigné dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Le client reconnait que les donnés enregistrés sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les donnés enregistrés par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière. Le client reconnait être informé que son contrat est archivé numériquement et peut être communiqué en appelant le numéro suivant : 01 43 35 85 95 du lundi au vendredi de 10 h à 17 h. Presse Factory se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel Presse Factory serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité. L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.
Article 7 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Les produits sont livrés dans un délai moyen compris entre 5 jours et 15 jours selon les produits concernés, et ce à compter de la date d’enregistrement de la commande. Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, Presse Factory ou le partenaire déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des produits causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. Le client peut obtenir, à sa demande, une facture en utilisant l’option prévue sur le formulaire de commande. Presse Factory ou le partenaire se réserve le droit d’interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, resté sans effet pendant 15 jours consécutifs.) Les produits et/ou services numériques Les produits et/ou services numériques sont des produits et/ou services dont le contenu est consultable uniquement sur les sites Internet. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique. Ils sont disponibles immédiatement du paiement en ligne de la commande. Ils se présentent sous la forme de chapitres et d’articles que le client peut lire directement à l’écran. Il ne s’agit donc pas de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l’ordinateur du client à l’exception de certains fichiers au format word (comme par exemple des modèles de lettres) ou au format Pdf (comme par exemple les sources légales ou règlementaires). Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par Presse Factory ou le partenaire sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement. Presse Factory ou le partenaire se réserve le droit d’interrompre l’accès au service abonné en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, resté sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs.La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un de ces produits ou services suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation.Les produits commandés seront livrés à l’adresse mentionné par le client au cours du processus de commande (sous réserve que le lieu de livraison soit situé dans un pays de l’Union Européenne), dans un délai maximum de 15 (quinze) jours, et trente jours dans le reste du monde sauf disposition contraire prévue dans le formulaire de commande, et ce à compter de la réception du règlement de la commande. En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le client dispose alors de la faculté© : soit d’être d’un produit de qualité© et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; soit d’être remboursé du prix du produit commandé, dans les 30 jours suivant sa demande. Les frais de livraison du produit de remplacement seront supportés par Presse Factory. Les produits acquis par le client seront livrés : en France métropolitaine dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, et dans les DOM TOM et dans un pays de l’Union européenne autre que la France, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés et 60 pour le reste du monde. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Presse Factory ou le partenaire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. En cas de non respect de la date limite de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, la vente pourra être résolue. À la demande écrite du client ou de Presse Factory, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Article 8 – Droit de rétractation/Remboursement
En application de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de produits numériques consultables directement depuis les sites Internet et à la vente d’enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été achetés par le client. Dans les autres cas, en application de l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la commande pour la retourner à Presse Factory pour échanger ou pour remboursement. Aucune pénalité ne sera réclamée ; en revanche, les frais de retour resteront à la charge du client. Afin d’assurer le suivi de son colis, le client devra effectuer son retour en colissimo suivi. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagné de la facture à l’adresse suivante à : Presse Factory 9 cité de Trévise 75009 Paris Les articles endommagés, descellés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les remboursements seront effectués dans un délai inferieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande. Le remboursement s’effectuera au choix de Presse Factory par Chèque ou par virement bancaire.
Article 9 – Responsabilité
Les produits fournis par Presse Factory et/ou ses partenaires
bénéficient, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit ; – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Presse Factory et/ou de ses partenaires limités au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits dans le délai de garantie concerné, le client devra, sous peine de d’échéance de toute action s’y rapportant, informer Presse Factory, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Presse Factory et/ou ses partenaires remplaceront ou feront réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de Presse Factory et/ou de ses partenaires ne saurait être engagé en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Presse Factory ou le partenaire ne sera pas considéré comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 10 – Limitation de Responsabilité
Toutes les informations et donnés diffusés sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces donnés ne saurait être assimilé, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagé en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Presse Factory ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques. Presse Factory et/ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des communications. Presse Factory et/ou ses partenaires n’encourront aucune responsabilité© pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Presse Factory ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de donnés nominatives relatives à un mineur.
Article 11 – Informatique et liberté
Presse Factory respecte la vie privé de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Presse Factory s’engage à ce que les informations personnelles du client ne soient utilisés qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du Site ou de partenaires de Presse Factory. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en allant sur son compte sur le Site ou en écrivant au Service Client, par email ou courrier postal. Le client reconnaît à être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par Presse Factory à des fins de prospection pour d’autres services et/ou produits proposé par Presse Factory. Par ailleurs, Presse Factory certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de donnés personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous le numéro conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Presse Factory se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales. Le client a cependant la possibilité© de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site et/ou de partenaires de Presse Factory lors de son inscription en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer ou, une fois inscrit ou abonné en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l’espace abonné. Nonobstant ce qui précède, Presse Factory pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou le Site ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se référent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo du Presse Factory. Presse Factory utilise également ces informations lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des services. Le client reconnait que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations et images reproduits sur le Site, ainsi que ceux téléchargés dans le cadre des produits numériques sont la propriété exclusive de Presse Factory et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisés l’utilisation pour un usage strictement privé (c’est-à -dire réduite au cercle familial), ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel. A défaut d’autorisation préalable adressée par écrit par Presse Factory, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionné par le code de la propriété intellectuelle. Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de Presse Factory. Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 – Autonomie des clauses du contrat
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectés et conserveraient toute leur force et leur porté.
Article 15 -Modification des conditions générales de vente
Presse Factory se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 16 – Service Client
Pour toute information, question ou conseil, le Service client de Presse Factory peut être contacter : à l’adresse suivante : Presse Factory 9 cité de Trévise 75009 Paris